Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté – Expropriation
14/04/2025
Droit
Préemption d’un lot de copropriété situé dans une zone d’aménagement différé Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété située dans une zone d’aménagement différé (ZAD) a notifié une …