Étiquette : prescription
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la …
En matière de prescription, l’article 2241 du code civil dispose qu’une demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que celui de forclusion. Cet …
À la suite d’une indemnisation du maître d’ouvrage ou de l’assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits de celui-ci, l’action en garantie des vices cachés exercée par le constructeur …
Exercice du droit d’option du bailleur et prescription Un bail commercial avait été conclu pour neuf ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016. Le 19 août 2016, …
Des parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et leurs propriétaires en sont déclarés expropriés par une ordonnance du 15 mars 1988 du juge de l’expropriation précisant la destination des …
Les recours entre coobligés sont au cœur de la responsabilité des constructeurs pour deux raisons fondamentales. La première tient au fait que l’édification est un acte collectif, où un …
Absence d’indemnisation d’un droit non juridiquement protégé Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour …
Sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine, des particuliers ont acquis, le 30 juillet 2009, un appartement en l’état futur d’achèvement, moyennant un prix d’environ 240 …
L’exigence de diligence dans la mise en œuvre du droit de préemption Le droit de préemption permet à une personne, désignée par la loi ou par une convention, d’être …
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action visant à la requalification d’un bail dans le cas d’une succession de contrats ? Faut-il s’attacher à la …