Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir – Référé
25/02/2020
Droit
Une société prenant la forme d’une agence a exercé les fonctions de syndic d’une copropriété. Elle a été désignée en qualité d’administrateur provisoire sur requête d’un copropriétaire, en l’espèce …