Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie – Bail
04/02/2022 Droit
Par l’arrêt du 26 janvier 2022 rapporté, la Cour de cassation a jugé qu’en matière d’incendie, les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements …