La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel – Administratif
15/05/2025
Droit
Un individu a été déclaré coupable du chef d’exploitation sans autorisation d’une installation ou d’un ouvrage nuisible à l’eau ou au milieu aquatique, infraction prévue et réprimée par l’article …