Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal – Immobilier
16/02/2021
Droit
Un entrepreneur principal victime de non-conformités et d’exécutions tardives du sous-traitant auquel il avait confié des travaux l’assigne en vue d’obtenir réparation de son préjudice. En défense, le sous-traitant …