Servitude : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien – Propriété
03/07/2019
Droit
Dans l’arrêt rapporté du 6 juin 2019, la Cour de cassation rappelle une solution, faisant tout d’abord écho à la définition même de la servitude posée par l’article 637 …