Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale. …
Il ressort de la solution rapportée une prise de position inhabituelle de la Cour de cassation, puisque les conditions d’application de l’article 1792-7 du code civil sont enfin réunies, …
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer en profondeur le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais …
Six lettres, un mot à consonance singulière devenu culte, une marque de services à la notoriété indéniable et une « multinationale » aux multiples contempteurs et laudateurs : Airbnb ! Une simple plateforme …