Étiquette : promesse
Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors …
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt sous étude, une promesse unilatérale de vente concernant des terrains agricoles avait été consentie le 1er novembre 1971 par une propriétaire au profit …
L’article 2224 du code civil fixe le point de départ de la prescription des actions personnelles à la date « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait …
Une fois de plus le placement or a tenu ses promesses et joué son rôle d’amortisseur . Durant la tempête boursière de mars dernier pour cause de pandémie de …
En 2014, un propriétaire consent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain, donnée à bail. Le locataire du terrain assigne le propriétaire, ainsi que les …
Compromis, promesse de vente, offre d’achat C’est une étape cruciale avant la vente définitive d’un bien immobilier. Après s’être mis d’accord sur les modalités de la transaction, le vendeur …
Pour la première fois, la Cour de cassation a l’occasion de répondre à une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime des promesses unilatérales de vente. Un tel arrêt …
PTZ : plus que quelques mois pour en profiter pour acheter votre logement neuf Vincent Cuzon – 3 Octobre 2019 Vous allez acheter votre premier logement dans le neuf et …