De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier – Civil
18/10/2024
Droit
Il n’est pas usuel de commenter les jugements d’un tribunal judiciaire, fût-il parisien. Cela étant, il est aussi rare de lire de tels jugements, aux accents si normatifs, aux …