Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité – Enquête
06/04/2021 Droit
Par un arrêt du 10 mars 2021, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions sur l’application du principe de proportionnalité lors des saisies pénales spéciales. À l’occasion d’une enquête pour …