Étiquette : prorogation
Le bailleur délivre congé pour reprise au preneur à bail à ferme. Le congé est contesté devant le tribunal paritaire qui proroge le bail pour une durée égale à …
C’est une question récurrente relative à la computation des délais de recours expirant un jour férié qui était posée à la troisième chambre civile. La complexité dans ce dossier …
Cet arrêt sera logiquement publié au Bulletin car il cristallise à lui seul les suggestions de modifications législatives ou règlementaires sollicitées par la Cour de cassation à propos de …