Étiquette : Protection
Interpréter, c’est choisir. L’interprétation n’est pas qu’un acte de connaissance, une découverte des divers sens qu’un texte peut revêtir. C’est également un acte de volonté, un choix entre ces …
À la lumière d’un référé-expertise des propriétaires, pensant bénéficier d’une servitude de passage, ont assigné les propriétaires du fonds servant sur le fondement de la protection possessoire en demandant …
Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur …
Une demande de permis de construire un immeuble aux abords d’un monument historique est soumise à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsqu’aucun périmètre de protection …
La consécration d’un « objectif de valeur constitutionnelle » de protection de l’environnement Introduite par la loi EGALIM (art. 83, L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur …
En l’espèce, des propriétaires assignent en expulsion plusieurs individus qui occupent illégalement leur parcelle. Leur demande est accueillie au fond ; les occupants forment un pourvoi en cassation. Sur …
La loi du 6 juillet 1989 accorde au locataire âgé et ne disposant que de faibles ressources une protection particulière : le bailleur ne peut pas lui délivrer de …