Étiquette : Qualification
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de …
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en …
L’arrêt sous étude, relatif à la séparation des pouvoirs et l’exclusion de la compétence judiciaire est l’occasion pour la Cour de cassation d’interpréter une nouvelle fois la notion d’intérêt …
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 2023 est essentiel. Il l’est, d’abord, car il est le premier à intervenir sur la notion d’ouvrage non soumis …
Au cas particulier, une entreprise avait entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d’un ouvrage. Un glissement de terrain s’en était suivi affectant le fonds voisin. …
La qualification des contrats est un aspect fondamental du droit civil (P. Jestaz, La qualification en droit civil, Droits 1993, n° 18, p. 45). Pouvant se définir comme l’opération intellectuelle consistant à …
En 2018, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle relative au dispositif d’encadrement des locations en meublés touristiques …
Des particuliers font construire une maison d’habitation, impliquant l’intervention d’un architecte pour l’élaboration des plans destinés au dossier de permis de construire, d’une entreprise pour la réalisation du lot …
Lors de la conclusion d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation exige qu’une notice décrivant les caractéristiques techniques de l’immeuble …