Référé-expertise : effet relatif de l’interruption du délai d’action quant aux désordres visés dans l’assignation – Civil
24/06/2024
Droit
La portée de l’interruption d’un délai de prescription et de forclusion – communément appelés « délais d’action » – demeure strictement encadrée, ce que rappelle la troisième chambre civile …