Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial – Bail dérogatoire
14/10/2020
Droit
Aux termes des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, toute personne morale est tenue de faire figurer un ensemble de mentions relatives notamment à son …