Exercice du droit d’option du bailleur et prescription Un bail commercial avait été conclu pour neuf ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016. Le 19 août 2016, …
L’indivision crée une apparente opposition entre la multiplicité des droits individuels et l’unité matérielle du bien indivis. La présence de plusieurs propriétaires devrait conduire à exiger un accord unanime …
Antoine Desbarrières : « La qualité du logement, c’est l’affaire de tous » Confort acoustique, thermique, performance énergétique, qualité de l’air…à l’occasion du baromètre 2019 consacré à la qualité du logement, …
La qualité de membre du syndicat des copropriétaires a pour corollaire l’obligation de s’acquitter des charges inhérentes à l’existence des parties communes et aux dépenses décidées par la collectivité. …