Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP – Copropriété et ensembles immobiliers
21/09/2021
Droit
Après s’être intéressé à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire (préconisation n° 10, 20 oct. 2020, Dalloz actualité, 2 nov. 2020 …