Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel – Procédure à représentation obligatoire
18/06/2019
Droit
Dans cette affaire jugée par l’arrêt du 19 mai 2019, un bailleur faisait l’objet d’une action en référé engagée par le procureur de la République en paiement d’une amende …