Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve – Construction
01/06/2023
Droit
Le garant de la finition d’un ouvrage faisant l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui, en vue d’achever la construction, finance les travaux abandonnés par le constructeur …