À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit – Bail
25/11/2021
Droit
En dépit de l’affirmation, par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (depuis sa réécriture par la loi Alur du 24 mars 2014), de l’obligation de conclure …