Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives – Fonds de commerce et commerçants
04/04/2025
Droit
L’arrêt présentement commenté concerne un bail d’habitation, mais les règles de droit en cause s’appliquent à tout bail, notamment au bail commercial. Réparations locatives et préjudice Lorsqu’un locataire restitue …