VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » – Construction
03/10/2023 Droit
La Cour régulatrice déclare de nouveau que l’absence de contrariété de décisions au sens de l’article 618 du code de procédure civile découle sur l’impossibilité d’étudier le moyen, ce, …