Étiquette : règlement
Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé …
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de …
Des copropriétaires peuvent-ils soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une action où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à l’instance …
La contestation des clauses de répartition des charges en raison de leur contrariété à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nourrit un contentieux important …
Les plans annexés à un règlement de copropriété sont parfois à l’origine d’un litige lorsque les mentions ou les mesures qu’ils contiennent engendrent une incertitude relative aux droits de …
L’encadrement des locations en meublés touristique L’encadrement des locations en meublés touristiques de courte durée dans les grandes villes françaises – et au premier chef à Paris, première destination …
Opérant une clarification bienvenue, l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit désormais que l’existence des parties communes …
Aux termes de l’article 206-II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation de cette loi (soit avant le 23 novembre 2021), …
Deux concubins domiciliés en Italie achètent une maison en Autriche, avant de se séparer. Différentes procédures sont alors engagées devant des juridictions italiennes et autrichiennes, en raison de créances …
Lors de la conclusion d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation exige qu’une notice décrivant les caractéristiques techniques de l’immeuble …