Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit – Procédure civile et voies d’exécution
09/11/2020 Droit
Cette décision est une grande importance pratique et la cour de cassation ne s’y est pas trompée en prévoyant sa large diffusion (F-P+B+I). En effet, il met fin à …