La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal – Contrat et obligations
08/11/2019
Droit
Une SCI confie à une entreprise du bâtiment l’édification d’un hangar. Suite à la survenance de désordres sur l’ouvrage, la SCI assigne en indemnisation l’entrepreneur, qui se prévaut d’une …