Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction – Indexation loyer
21/07/2021
Droit
La clause d’échelle mobile, dénommée également clause d’indexation, qui consiste pour les parties au bail à s’accorder sur la variation automatique du loyer à des échéances déterminées et en …