Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion – Copropriété et ensembles immobiliers
19/09/2024
Droit
Conformément à l’article 42, alinéa 2, de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions …