L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré – Affaires
04/03/2024
Droit
La responsabilité des constructeurs n’induit pas de solidarité. Mis à part le fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, il s’agit en effet de rapports de coobligation. Néanmoins, les …