Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat – Bail
04/07/2025
Droit
L’obligation de délivrance, obligation de résultat L’arrêt commenté est important, en ce qu’il permet de qualifier clairement l’obligation de délivrance du bailleur, dans ses divers aspects énumérés à l’article …