Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution – Urbanisme
23/06/2025
Droit
L’autorité compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit …