Étiquette : rétractation
Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet …
L’usage du droit de rétractation par le vendeur Le 9 mai 2018, un mandat de vente d’un bien immobilier est donné, par le propriétaire de ce bien, à une …
L’arrêt rapporté marque la fin de la possibilité de rétractation anticipée dans la promesse unilatérale de vente (v. déjà H. Barbier, La jurisprudence « Consorts Cruz » est morte, vive la clause …
Deux propriétaires vendent à un acquéreur professionnel une maison d’habitation, par acte sous seing privé. L’acquéreur exerce la faculté de rétractation stipulée dans l’acte, qui lui a été préalablement …