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Cet arrêt appellera l’attention des praticiens sur la rédaction des clauses relative à l’apport du bail rural à une société. Dérogeant au principe de l’incessibilité du bail rural, l’article …
À la suite d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer …
Le principe de prohibition de la cession ou de la sous-location du bail rural Le bail rural permet la mise à disposition, à titre onéreux, à un fermier d’un …
Hasard du calendrier, alors que l’obligation, pour le bailleur donnant congé, de proposer une solution de relogement aux locataires âgés et démunis (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, …
Un litige est survenu consécutivement à la vente d’un des deux lots qui composaient une copropriété horizontale. En l’espèce, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division visaient …
« Nemo censetur ignorare lege » : si nul n’est censé ignorer la loi, la Cour de cassation nous rappelle à l’occasion de l’arrêt commenté que nul n’est censé, non plus, respecter …
Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur (le 13 janvier 1975) à titre d’accessoire à son contrat de travail, conclu le 21 septembre 1962. Le …
A Montpellier, pour un deux-pièces acheté 135 000 euros et loué 675 euros, la rentabilité est de 6 % avant impôt si le logement est loué toute l’année. Mais …
Les travaux entrepris dans une copropriété de façon irréguliere peuvent faire l’objet d’une action en démolition et remise en état. Pete Leonard/Flirt / Photononstop Question à un expert Est-il …
Prêter de petites sommes à des promoteurs sur une courte durée, ou parfois à d’autres professionnels de l’immobilier, en contrepartie d’une généreuse rémunération, tel est le principe du crowdfunding …