Étiquette : sans
Un vrai dressing rien que pour vous à tout petit prix ? La réponse est oui, mais à condition de préparer le terrain et de peaufiner votre projet avant de …
Votre local commercial reste vide et ne vous rapporte plus de loyer ? La taxe foncière reste en principe due, et une taxe sur les friches commerciales peut s’y …
La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation …
Par un arrêt Eisenauer et autres c/ France du 12 mai 2026, la Cour européenne des droits de l’homme était saisie de plusieurs requêtes relatives à l’inexécution prolongée de …
Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne …
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non …
Dans l’arrêt sous étude, il s’agissait d’un chemin en indivision perpétuelle et forcée qui desservait trois parcelles appartenant à des propriétaires distincts. Des indivisaires avaient fait réaliser une rampe …
« Lorsque deux héritages contigus n’ont jamais été séparés, et qu’on n’a point fixé la ligne qui doit les séparer, ou que les bornes ne paraissent plus (…) il …
Cet arrêt appellera l’attention des praticiens sur la rédaction des clauses relative à l’apport du bail rural à une société. Dérogeant au principe de l’incessibilité du bail rural, l’article …
À la suite d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer …