Étiquette : semaine
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Urbanisme Droit de délaissement : applicabilité à une partie d’un bien organisé en volumes Aux termes de l’article L. 311-1, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, les zones …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Baux commerciaux Suspension des effets d’une clause résolutoire : office du juge Il résulte de l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce que la suspension des effets …
Construction Date de prononcé de la réception judiciaire : portée sur l’admission des réserves Lorsqu’elle est demandée, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage …
Bail commercial Réputé non écrit et restitution de l’indu (calcul) Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non …
Construction Désordre de construction et choix par le responsable d’une réparation en nature du préjudice subi (non) En application de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur, responsable de désordres …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…