Étiquette : semaine
Bail rural Renouvellement (Guadeloupe), congé et mandataire social Aucun texte n’impose en Guadeloupe au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité …
Baux Évaluation du préjudice en cas de remise en état des locaux Il résulte de la combinaison des articles 1147 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue …
Publicité foncière Réforme de la publicité foncière Prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère …
Construction Modification de certaines modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024 et précision sur la réalisation des audits …
Construction Abandon de la jurisprudence contestée dite des « quasi-ouvrages » Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en …
Bail commercial Action en indemnisation de dommages de travaux publics formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : question de compétence Si …
Assurance Prescription de l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles …
Bail commercial Portée du défaut de notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …
Copropriété Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la …