Demande de poursuite du bail rural au seul nom du copreneur : une simple faculté – Immobilier
18/12/2023
Droit
Selon l’alinéa 3 de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le …