Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre – Assurance
15/10/2021
Droit
L’assurance construction repose « sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommages- ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (C. …