Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur – Vente
17/11/2023
Droit
En 2004, une SCI, que nous appellerons X, faisait l’acquisition d’une maison d’habitation. Après y avoir effectué certains travaux d’aménagement, l’associé unique de ladite SCI cédait, en 2013, l’intégralité …