Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum ! – Collectivité territoriale
18/09/2024
Droit
Revirement Jusqu’à ces trois arrêts de cassation sous étude, les condamnations in solidum de propriétaires indivis ne faisaient l’objet d’aucune censure de la Cour de cassation (v. par ex., …