Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite – Construction
27/05/2019 Droit
En l’espèce, une SCI et un particulier sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d’une parcelle entièrement végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et …