Travaux sous-traités après cautionnement : limitation de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant – Construction
12/11/2024
Droit
La Cour de cassation affine sa ligne jurisprudentielle en déclarant que le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant qu’à raison …