Étiquette : statuts
La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire …
En application de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, lorsqu’il forme une demande de permis d’aménager, le lotisseur doit s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de …
Une obligation légale de mise en conformité L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004) impose à l’ensemble des associations …
La Cour de cassation infléchit une solution précédemment adoptée à propos des formalités à accomplir à l’occasion de la mise à jour des statuts des associations syndicales libres. L’enjeu …
Si le principe du consensualisme gouverne la création des associations syndicales libres dès lors que la seule constatation de la volonté de leurs membres suffit à créer cet organe …