L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé – Bail à usage mixte d’habitation et professionnel
04/12/2020
Droit
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré …