La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage – Urbanisme
11/06/2020
Droit
Par un arrêté du maire de Fréjus, la société Compagnie immobilière Méditerranée a obtenu un permis de construire valant division parcellaire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier. …