Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat – Copropriété et ensembles immobiliers
12/06/2025
Droit
Les résidences de tourisme constituent des copropriétés particulières. Bien que soumises aux règles issues de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, …