Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle – Vente
20/11/2020
Droit
Malgré ses atours de décisions statuant exclusivement sur l’action en garantie des vices cachés, l’arrêt rapporté du 1er octobre 2020 pose davantage la délicate question de l’application dans le …