Pas d’étalement des hausses de loyer pour les baux de neuf ans déplafonnés en raison d’une durée effective supérieure à douze ans !
05/11/2025
Droit
L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail …