Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de garantie de paiement
23/09/2026
Droit
Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, …