Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes – Copropriété et ensembles immobiliers
06/10/2020 Droit
Dès lors que des ouvertures sont définies comme des parties privatives dans le règlement de copropriété, un propriétaire voisin gêné par ces dernières est irrecevable à assigner le syndicat …