Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol – Urbanisme
19/10/2020 Droit
La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement, une parcelle dont elle était propriétaire. La déclaration d’utilité publique était intervenue en juillet 2011 et l’ordonnance d’expropriation …