Étiquette : suspension
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de …
Loyers impayés pendant la pandémie de covid-19 Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation admet la suspension des poursuites, même pour des impayés antérieurs au 17 octobre 2020, …
Le Tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Courchevel (Savoie), qui avait …
Immobilier locatif: la suspension des loyers maintenue en cas d’insalubrité Etudiée par le gouvernement, la suppression de la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes restera …
Publié le 3 avr. 2020 à 7h03 L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaure un principe général de report ou suspension de l’ensemble des délais prévus par les lois et …
L’on sait que la demande en justice, même en référé, est interruptive de prescription en application de l’article 2241 du code civil et le référé-expertise in futurum est suspensif de prescription …